Les conditions générales de ventes de prestations de formation

applicables aux actions faisant l'objet d'une convention de formation.

Article 1 ‑ Clause générale

Les présentes conditions générales sont applicables aux actions de formation que peut réaliser PBRH pour le compte de ses clients.

Article 2 ‑ Nature du contrat

Dans le cadre de ses prestations de formation, PBRH est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses stagiaires.

PBRH ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à PBRH, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de PBRH.

Article 3 ‑ Formation du contrat

Les documents constitutifs du contrat sont :

le programme détaillé de formation.
la convention de formation précisant l'intitulé de la formation, la nature de l'action de formation, les objectifs pédagogiques, les moyens mis à disposition, la nature et le nombre maximum de participants, la durée et le planning de formation, les conditions financières, les conditions de report et /ou d'annulation ainsi que la période d'exécution du contrat.

Article 4 ‑ Engagement des parties

4.1 Engagements de PBRH :

PBRH apportera tout le soin et toute la diligence nécessaires à l’exécution des prestations objet du contrat.
PBRH s’engage à garantir la confidentialité sur les informations recueillies dans le cadre de l'action de formation.
Dans le cas où, pour les besoins du contrat, le client confie à PBRH des documents ou fichiers, PBRH s’engage à ne les utiliser qu'aux seules fins de la mission.
PBRH s'engage à remettre une attestation de présence à qui en fera la demande expresse.

4.2 Engagement du client :

Dès la signature de la convention, le client mettra à disposition de PBRH tous les documents, informations et/ou produits nécessaires à la préparation et à l'exécution de l'action de formation.
Le client s'engage à joindre à ses convocations le programme "participant" élaboré par PBRH.
Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que PBRH lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat.
Sauf disposition contraire figurant dans la convention, le client s'engage à mettre à disposition un lieu de formation conforme aux préconisations figurant dans la proposition de formation et répondant aux normes de sécurité et d'accessibilité. De même il prend directement à sa charge les frais de déplacement, restauration et hébergement des stagiaires.

Article 5 ‑ Propriété intellectuelle

5.1 Les documents utilisés dans le cadre de la formation (supports d'animation, livret pédagogique…) restent la propriété PBRH. Ainsi, toute diffusion directe ou indirecte, totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, de ces documents à des tiers devra être faite avec le consentement écrit préalable de PBRH.

5.2 L’ensemble des documents produits dans le cadre d’une action de formation deviennent la propriété du client qui a donc toute la liberté de les diffuser, sous réserve de porter la mention "© PBRH pour le (nom de l'entreprise cliente)".

Article 6 ‑ Responsabilité

Le client est seul responsable de l’usage qu’il fera des résultats de l'action de formation. Il lui incombe notamment la responsabilité de préparer le départ en formation de ses salariés, de gérer le retour et, en particulier, de veiller à la mise en œuvre effective du plan personnel de passage à l'action que chaque stagiaire établi après la formation.
Le client est seul responsable de l'imputabilité des actions de formation qu'il engage et reconnait que la seule signature d'une convention de formation avec PBRH ne préjuge en rien d'un éventuel financement par un organisme tiers.
Pour les formations intraentreprises, de moins de 72 heures consécutives, les stagiaires restent sous la responsabilité du client, leur employeur. A ce titre, ils relèvent du règlement intérieur de l'entreprise cliente. Dans les autres cas, c'est le règlement intérieur de PBRH, consultable sur son site internet, qui s'applique.
En cas de manquement de la part de PBRH à l’une de ses obligations contractuelles, l’indemnisation du préjudice subi par le client ne pourra dépasser le montant reçu du client au titre du contrat.

Article 7 ‑ Prix - Tarification - Conditions de paiement - Pénalités

7.1 Prix

Les prix sont stipulés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur. Leur nature (ferme ou révisable), et leur montant sont précisés au contrat.

7.2 Tarification

PBRH n'intervenant que sur des actions spécifiques, la tarification des prestations s'effectue sur la base d'un coût jour consultant de 1600 € HT pour un maximum de 12 participants. Dans le cas particulier d'actions de formation organisées en mode "inter-entreprises" pour le compte du même Groupe, ce coût jour consultant est réparti sur chaque entreprise au prorata du nombre de participants, augmenté de 15 € HT pour frais de gestion, sans que ce coût stagiaire ne puisse servir de référence pour une autre action. La notion de coût stagiaire est sans objet, PBRH n'organisant pas d'action de formation en mode "inter-entreprises" issues de différents groupes et/ou secteur d'activité.
- Sont facturés sur la base de ces principes : les journées d'ingénierie de formation, fractionnables en demi-journée; les journées de préparation; les journées d'animation, tous sujets confondus.
- Sont compris dans ce montant : la mise à disposition d'un programme participants à joindre aux convocations du client; la mise à disposition d'un livret pédagogique à chaque participant.
- Sont facturables en complément : les frais de déplacement : 0,68 € HT/km + péages éventuels; les billets de trains (1^ère classe); les billets d'avion (classe éco sur les vols intérieurs); les frais d'hôtellerie et de restauration, sur production de justificatifs.

7.3 Conditions de paiement et pénalités

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception.

À défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues, même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi n^o92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 % par mois.

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à charge de l’acheteur, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à une fois et demi le taux d’intérêt légal des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.

Article 8 ‑ Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9 ‑ Loi applicable et règlement des litiges

La loi applicable au contrat est la loi française.
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défenseurs, relève à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

Article 10 - Règlement des litiges

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défenseurs, relève à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.