Les condictions générales de ventespbrh profils epingles

applicables aux transactions directement réalisées via le CAMPUS PBRH

 

ARTICLE 1 - Acceptation des conditions générales de vente

 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de la société PBRH, éditrice du CAMPUS PBRH, et déclare les accepter.

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PBRH. En particulier, toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par PBRH, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux transactions commerciales réalisées directement via le CAMPUS PBRH. PBRH dispose par ailleurs de conditions générales de vente de prestations intellectuelles pour ses activités de conseil et de conditions générales de formation pour ses activités entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

PBRH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande enregistrée sur le CAMPUS PBRH.

 

ARTICLE 2 - Responsabilités

PBRH ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d'une négligence, d'une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Le client est le seul responsable des conséquences de l'utilisation qu'il fera des contenus qu'il aura acquis via le CAMPUS PBRH.

En cas de manquement de la part de PBRH à l’une de ses obligations contractuelles, l’indemnisation du préjudice subi par le client ne pourra dépasser le montant reçu du client au titre du contrat.

 

ARTICLE 3 - Clause de confidentialité

Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, PBRH s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Lors de son inscription sur le CAMPUS PBRH et avant toute utilisation de la plateforme, l'internaute est invité à consulter et accepter la politique de confidentialité basée sur les 4 principes suivants :

- Ne collecter que les données strictement nécessaires au bon fonctionnement du Campus.

- Garantir à l'utilisateur que ses données personnelles ne seront jamais communiquées à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou contre-rémunération.

- Fournir à l'internaute qui le demande un état précis des données collectées le concernant.

- Adapter chaque fois que nécessaire la politique.

 

ARTICLE 4 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du CAMPUS PBRH sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de PBRH. Personne n'est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soir, même partiellement, des éléments du site, qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

L'élaboration d'un lien hypertexte vers le CAMPUS PBRH est soumise à l'accord préalable explicite de PBRH.

 

ARTICLE 5 – Evolution de l'offre du CAMPUS PBRH.

PBRH se réserve la possibilité d'adapter à tout moment les prestations du CAMPUS PBRH afin d'en améliorer les contenus et/ou l'ergonomie en fonction, notamment, des retours de ses utilisateurs et clients.

Sauf cas de force majeure, PBRH s'engage à informer les clients en cours d'utilisation d'un des services du CAMPUS PBRH de toute opération de maintenance, suspension temporaire de service ou évolution majeure des contenus.

La modification, en cours de réalisation, d'un service souscrit ne peut donner lieu à quelconque remboursement.

 

ARTICLE 6 - Tarifs

Les tarifs s'entendent et sont présentés TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur CAMPUS PBRH au moment de la réservation et/ou de l'achat d'une prestation.

Lorsqu'un devis est établi par PBRH, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 5 - Commande – paiement - annulation

Le client doit obligatoirement :

- remplir la fiche d’identification nécessaire au processus de commande sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et/ou donner ses identifiants sur le CAMPUS PBRH s’il en a déjà un.

- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La facture sera directement éditée par le système PAYPAL.

PBRH se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d'un contrat antérieur ou en cours.

Tous service engagé sur le CAMPUS PBRH est dû en totalité. Son arrêt en cours ne pourra donner lieu à quelque remboursement que ce soit.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation d'une vente à distance.

Le consommateur qui commande à distance peut se rétracter pendant sept jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception de la marchandise ou de la confirmation de la réservation pour les prestations de services (Code de la consommation. Art. L121-20). Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'acheteur qui use de son droit de rétractation dans le délai de 7 jours et qui souhaite retourner le produit, à l'obligation de prendre à sa charge les frais d'expédition pour le retour de produit.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, PBRH remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. Au-delà, la somme due est de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l'exécution de fourniture de services a commencé, en accord avec le consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

 

ARTICLE 9 - Force majeure.

PBRH se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un service, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de PBRH. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de PBRH (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l'exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour fournir la prestation de service.

PBRH ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.

 

ARTICLE 10 - Règlement des litiges

Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent contrat, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défenseurs, relève à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

 

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